Politique de Protection des Données

Politique de Protection des Données à Caractère Personnel

Mise à jour : 04 novembre 2022 – version 2022.1

Selon la culture d’entreprise de PERFICIUNGY SAS, nous sommes à vos côtés pour nous assurer du respect de votre vie privée et de la protection de vos données à caractère personnel, dans le cadre du traitement des données par la société PERFICIUNGY SAS.

Dans ce sens, PERFICIUNGY SAS est une société qui adopte une politique nommée “Politique de Protection des Données à Caractère Personnel” (ci-après désignés la “Politique”) basée sur les données à caractère personnel collectés ou traitées par PERFICIUNGY SAS sur leur site d’internet, y compris des sites liés au domaine du site web (ci-après désignés le “Site”).

PERFICIUNGY SAS veille à maintenir sa Politique conformément aux réglementations telles que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données), et la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés).

1. MODIFICATIONS APPORTÉES À CETTE POLITIQUE :

PERFICIUNGY SAS peut modifier la présente Politique si nécessaire. Par conséquence PERFICIUNGY SAS se réserve le droit de modifier la présente Politique (version 2022.1) si nécessaire, afin de se conformer à des évolutions législatives, réglementaires ou tous autres domaines liés aux procédures et aux processus de PERFICIUNGY SAS. Bien évidemment, la modification peut avoir lieu afin de répondre à des demandes adressées par les autorités de contrôle. Si c’est le cas, PERFICIUNGY SAS informera les personnes concernées, selon les données renseignées, des modifications substantielles apportées à cette Politique.

Dans le cadre de notre procédure de système d’information, PERFICIUNGY SAS publiera les nouvelles versions sur le Site.

2. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT  ?

Dans cette Politique, PERFICIUNGY SAS déclare le respect de la protection des données et la démarche entreprise. PERFICIUNGY SAS est responsable du traitement dans la mesure où elle-même traite vos données pour son propre compte. Par conséquence, PERFICIUNGY SAS prend en compte les informations pertinentes du Conseil National de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les coordonnées du responsable de traitement sont :

Raison sociale : PERFICIUNGY SAS
SIREN : 919 563 353
Adresse : 13 rue Alphonse Daudet, 78180 Montigny-le-Bretonneux.

3. QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTÉES  ?

PERFICIUNGY SAS peut être amenée à collecter les données à caractère personnel lorsque vous naviguez sur le Site et/ou utilisez des formulaires de prise de contact, en tant qu’utilisateur ou qu’internaute. PERFICIUNGY SAS peut aussi être amenée à collecter les données à caractère personnel lorsque vous décidez de les partager sur nos réseaux sociaux. De plus, PERFICIUNGY SAS prend en compte les données collectées lors d’un contrat entre les parties prenantes, en raison du respect des dispositions légales et contractuelles.

Ces données peuvent être les suivantes :

Données d’identification : nom, numéro de CNI, de passeport, ou tout autre numéro d’identification, nationalité, lieu et date de naissance.
Données de contact : adresse mail ou électronique, adresse postale et numéro de téléphone portable ou numéro fixe.
Données relatives :
- Aux interactions entre l’internaute ou l’utilisateur, ou le client, actuel ou prospect, et PERFICIUNGY SAS telles que : échanges par courrier électronique, informations liées aux conditions générales de vente, et autres informations contractuelles, dans le cadre d’un contrat signé et validé, et un contrat projet.
- Aux comptes utilisateurs sur les réseaux sociaux tels que : échanges par messagerie sur les réseaux sociaux et informations partagées et mises à disposition directement sur les commentaires des publications quelconques.

Dans tous les cas, la collecte de données que PERFICIUNGY SAS envisage de faire sera faite avec une procédure qui assure le respect des droits de l’utilisateur, de l’internaute et du client, actuel ou prospect, selon les dispositions légales dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Dans ce sens, PERFICIUNGY SAS s’engage à informer les personnes concernées :

Des finalités du traitement réalisé.
Du caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées. Ainsi que les conséquences éventuelles d’une non-fourniture des données.
De l’existence et des modalités d’exercice de vos droits selon le RGPD tels que les droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Ces droits sont détaillés dans l’article 9 de cette Politique.

4. QUELLE UTILISATION EST FAITE DES DONNÉES COLLECTÉES  ?

Selon la nature de la collecte des données faite selon l’article 3 et l’article 5, qui prend en compte le respect des droits de l’internaute, de l’utilisateur ou du client, actuel ou prospect, mentionnés dans l’article 9, PERFICIUNGY SAS peut traiter vos données à caractère personnel, selon le cas, sur la base d’une obligation légale, de votre consentement en tant qu’utilisateur ou qu’internaute, et d’une relation précontractuelle ou contractuelle avec vous, en tant que client actuel ou prospect. Le traitement peut aussi être dans le cas où PERFICIUNGY SAS poursuit ses intérêts légitimes.

Dans ce sens, PERFICIUNGY SAS peut être amenée à traiter vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

Communiquer nos services de prestation selon la nature de nos activités.
Communiquer nos différentes informations publiées sur notre Site, ainsi que sur les réseaux sociaux.
Communiquer nos actualités sous tous les formats tels que blog et plateforme d’actualités.
Adresser des enquêtes de satisfaction.
Adresser des invitations à nous suivre sur différentes plateformes numériques officielles de PERFICIUNGY SAS.
Organiser des événements promotionnels liés à nos services de prestation.
Réaliser des analyses statistiques dans le cadre de nos actions du plan de marketing tels que segmentation, personnalisation de l’offre, profilage, mesure des indicateurs.

PERFICIUNGY SAS s’engage à prendre en compte votre consentement lors de la mise en place des actions précédents des finalités respectives selon le cas, conformément à l’article 5 de cette Politique.

PERFICIUNGY SAS peut aussi être amenée à traiter vos données à caractère personne pour les finalités suivantes :

Répondre à ses obligations légales ou administratives.
Répondre aux obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse où vos données à caractère personnel seraient traitées pour des finalités différentes, lorsque la loi l’exige, PERFICIUNGY SAS vous en informera et, demandera votre consentement au préalable.

5. COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES COLLECTÉES ?

Selon les informations précédentes de l’article 2, 3 et 4, PERFICIUNGY SAS déclare être l’unique destinataire des données à caractère personnel selon la collecte effectuée par des finalités respectifs, selon le cas, issue des conditions mentionnées dans cette Politique. Dans ce sens, PERFICIUNGY SAS est l’unique destinataire qui va recevoir et accéder aux données, sauf dans les situations mentionnées dans l’article 6 de cette Politique.

Dans tous les cas, la collecte des données est réalisée avec un consentement préalable de l’internaute, de l’utilisateur ou du client, actuel ou prospect, selon le cas. Ce consentement peut avoir différentes formes, et peut être recueilles sous différents formats, soit un consentement numérique via des mails, des messages, et/ou des commentaires sur nos plateformes numériques officielles ou messagerie officielle, ou un consentement physique via des courriers postales, des lettres, des clauses dans le cadre d’une relation précontractuelle ou contractuelle.

PERFICIUNGY SAS peut collecter les données à caractère personnel et autres données concernant un internaute, un utilisateur ou un client, actuel ou prospect, selon le cas, via :

Le Site PERFICIUNGY SAS : lors de la saisie des coordonnées dans un formulaire ou de la saisie des commentaires.
Les réseaux sociaux : lors de vos interactions avec PERFICIUNGY SAS sur les réseaux sociaux, vous acceptez que PERFICIUNGY SAS collecte et traite ces données pour l’une des finalités mentionnées à l’article 4.
Tous les échanges que vous réalisez ou que vous réaliserez avec nous. Dans tous les cas, que vous soyez un internaute, un utilisateur, et/ou un client, actuel ou prospect.

6. TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PERFICIUNGY SAS peut être amenée à transmettre vos données à des tiers dans le cadre du respect des dispositions légales ou réglementaires. Dans ce sens, les transferts des données sont encadrés soit par des clauses contractuelles soit par les dispositions de l’article 49, 1, b du RGPD.

PERFICIUNGY SAS s’engage à divulguer vos informations personnelles seulement, si cela est requis ou est nécessaire par la loi, un jugement, ou pour protéger nos droits, aux agences gouvernementales, aux organismes de régulation, et aux autorités compétentes dans le domaine.

PERFICIUNGY SAS s’engage à ne pas transférer, ni vendre, ni louer vos informations personnelles à un tiers sans votre autorisation, qui doit être légitime et dans le cadre du respect du RGPD.

7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Selon les objectifs définis, en amont, de la collecte des données à caractère personnel, PERFICIUNGY SAS gère les finalités liées à cette collecte et leur traitement. Dans ce sens, PERFICIUNGY SAS conserve ces données conformément aux dispositions légales et fiscales pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités. La durée des finalités sont établies avec une durée de conservation maximale des données.

8. VOTRE CONTENU SUR LE SITE DE PERFICIUNGY SAS

PERFICIUNGY SAS contribue au respect de la vie privée et des droits à la protection des informations personnels, en plus de contribuer au respect de la propriété intellectuelle.

Dans ce sens, PERFICIUNGY SAS vous exhorte à s’assurer que le contenu, y compris des photos, des vidéos, des commentaires, que vous allez partager ou mettre à disposition sur toutes les plateformes du Site, y compris les sites liés au domaine, de PERFICIUNGY SAS, doit être licite et respectueux des lois en vigueur. De plus, le contenu que vous envisagez de partager ou de mettre à disposition sur toutes les plateformes du Site doit respecter les droits et les intérêts d’autrui.

Dans le cas où vous décidez de partager des informations personnelles sur une autre personne, y compris du contenu d’un tiers, vous garantissez et confirmez que vous avez préalablement obtenu son consentement au traitement de ses informations personnelles, selon les dispositions légales, y compris l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et vous confirmez aussi que vous l’avez informée des informations officielles de notre société PERFICIUNGY SAS et des finalités pour lesquelles ces informations personnelles seront collectées, traitées et utilisées.

9. VOS DROITS

PERFICIUNGY SAS s’engage à vous accompagner dans le respect de vos droits dans le domaine de la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel. Dans cette perspective, PERFICIUNGY SAS vous détaille des informations liées à vos droits, conformément aux dispositions légales et réglementaires, dans le cadre du RGPD.

Vous pouvez toujours vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi qu’à l’utilisation de vos données à des fins de prospection.

Dans ce sens, vous disposez des droits suivants en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel :

Demander l’accès à vos données à caractère personnel,
Demander la modification de données inexactes,
Demander la modification de données incomplètes,
Demander la suppression de vos données à caractère personnel, dans la mesure que la demande soit en conformité selon les situations mentionnées dans l’article 6 de cette Politique.

Si vous voulez exercer vos droits, veuillez adresser les demandes respectives à l’adresse électronique suivante :

Adresse mail : administration@perficiungy.fr

Vous avez aussi toujours le droit de vous opposer à nos communications marketing. PERFICIUNGY SAS demandera toujours votre consentement préalable lorsque la loi applicable l’exige. Dans ce sens, si vous ne voulez plus recevoir des messages sur votre messagerie électronique, veuillez nous adresser votre demande pour la prendre en compte et l’exécuter, conformément à vos droits.

En plus, PERFICIUNGY SAS vous communique que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Veuillez trouver les coordonnées de la CNIL :

Adresse postale : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

Site internet : https://www.cnil.fr

Contacter la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques

Téléphone : 01 53 73 22 22

10. MENTIONS SUR LES COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le Cookie est une information, sous la forme d’un petit fichier texte, et qui est stocké par un serveur dans l’ordinateur d’un internaute. Toutes les informations stockées dans les cookies sont définies par le serveur. Dans ce sens, le serveur peut utiliser les informations stockées lors de chaque visite d’un internaute sur un site web.

PERFICIUNGY SAS n’a aucun fournisseur et ne réalise aucune sous-traitance avec un tiers pour des services de suivi de trafic de notre site web et des publicités tiers.

Dans ce sens, PERFICIUNGY SAS vous conseille de lire les politiques de chaque site tiers afin de prendre soin de votre confidentialité. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais vous n’êtes pas obligé de les accepter. PERFICIUNGY SAS vous conseille de cliquer sur l’onglet “Aide” de votre navigateur afin de gérer ou de supprimer les cookies qui sont actuellement présents sur votre ordinateur ou éviter que des cookies soient acceptés dans le futur.

11. MENTIONS SUR LES SITES WEB TIERS ET LES RÉSEAUX SOCIAUX

PERFICIUNGY SAS vous conseille de s’informer sur la politique de confidentialité de tout site Internet (sites Web tiers et/ou réseaux sociaux), quel que soit le moyen, plateforme numérique ou application, avec lequel vous voulez interagir ou vous interagissez afin que vous preniez le contrôle total de la gestion de vos données à caractère personnel. Ces sites Internet (sites Web tiers et/ou réseaux sociaux) ne sont pas couverts par cette Politique.

I. LES SITES WEB TIERS

Les sites Web tiers sont tous les sites d’internet qui n’appartiennent pas au nom domaine de PERFICIUNGY SAS (perficiungy.fr). Le Site PERFICIUNGY SAS est susceptible de fournir des liens vers des applications, services, produits ou sites Web qui sont ou appartiennent aux sites Web tiers afin de partager les informations possibles dans votre intérêt, et de faciliter votre navigation.

Dans tous les cas dès que vous sortez de la navigation de notre Site, vous êtes sur un site Web tiers par conséquent vous quittez le Site de PERFICIUNGY SAS.

PERFICIUNGY SAS ne contrôle pas ces sites Web tiers ni leurs actions, ni leurs pratiques, ni leurs politiques en termes de confidentialité et de protection des données, qui peuvent être totalement ou partiellement différentes des nôtres. PERFICIUNGY SAS déclare qu’elle ne finance pas, ni représente aucun de ces sites tiers, par conséquent PERFICIUNGY SAS décline tout responsabilité à l’égard de leur contenu, leur pratique, leur action, leur politique en termes de protection des données à caractère personnel.

PERFICIUNGY SAS vous conseille de s’informer sur la politique de confidentialité de tout site Web avec lequel vous voulez interagir ou vous interagissez afin que vous preniez le contrôle de gérer la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel.

II. LES RÉSEAUX SOCIAUX

Les réseaux sociaux sont propriétés d’un tiers, sous la forme d’une personne physique ou morale, ou sous quel que soit le statut juridique de l’entreprise ou de la société à l’origine de leur création. Les réseaux sociaux sont des plateformes ou des moyens numériques qui relient des personnes, des utilisateurs, des entreprises, ou tout internaute sur Internet. Les réseaux sociaux n’appartiennent pas au domaine de PERFICIUNGY SAS (perficiungy.fr). Le Site PERFICIUNGY SAS est susceptible de fournir des liens vers des applications ou des plateformes numériques des réseaux sociaux afin de partager les informations possibles dans votre intérêt, de faciliter votre navigation, et d’informer sur des actualités pertinentes et/ou instructives, par conséquent vous avez la possibilité de permettre le partage des informations avec vos propres comptes des réseaux sociaux et d’interagir avec PERFICIUNGY SAS sur divers réseaux sociaux, en étant une personne morale qui a été représentée, dûment au respect des dispositions légales, pour créer un identifiant, ou un utilisateur, ou simplement une page renseignée avec les informations de PERFICIUNGY SAS.

Dans tous les cas dès que vous sortez de la navigation de notre Site, vous êtes sur un site Internet des réseaux sociaux par conséquent vous quittez le Site de PERFICIUNGY SAS.

PERFICIUNGY SAS ne contrôle pas les plateformes numériques et les applications des réseaux sociaux, ni leurs actions, ni leurs pratiques, ni leurs politiques en termes de confidentialité et de protection des données, qui peuvent être totalement ou partiellement différentes des nôtres. PERFICIUNGY SAS déclare qu’elle ne finance pas, ni représente aucun de ces réseaux sociaux, par conséquent PERFICIUNGY SAS décline tout responsabilité à l’égard de leur contenu, leur pratique, leur action, leur politique en termes de protection des données à caractère personnel.

PERFICIUNGY SAS vous conseille de s’informer sur la politique de confidentialité de tout site des réseaux sociaux avec lequel vous voulez interagir ou vous interagissez afin que vous preniez le contrôle de gérer la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel.

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