Conditions générales de vente – Prestation de Services
Mise à jour : 04 novembre 2022 – version 2022.1
PERFICIUNGY SAS est une Société par Actions Simplifiée qui est un prestataire de services, respectant les règles du Code de Commerce et toutes les dispositions légales qui exige la loi pour l’exercice de nos activités.
Dans le cadre des dispositions légales du Code de Commerce, PERFICIUNGY SAS est amenée à vous communiquer, en tant qu’un client professionnel, les conditions générales de vente sous demande. Selon l’article liminaire du Code de Commerce, en vigueur depuis le 28 mai 2022 (article 10 de la modification par l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021), le Professionnel est défini comme “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.
Conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce, en vigueur depuis le 26 avril 2019 (article 1 de la modification par l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019), PERFICIUNGY SAS est tenue de communiquer ses conditions générales de vente, qui sont élaborées avec les informations nécessaires au respect de l’article 441-1 du Code de Commerce, en vigueur depuis le 26 avril 2019 (article 1 de la modification par l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019), à tout demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Dans ce sens vous reconnaissez être en qualité à nous adresser votre demande, selon votre situation, statut, fonction et condition professionnelle, qui respecte les dispositions légales du Code de Commerce.
Selon les informations précédentes, si vous voulez nous adresser une demande, veuillez nous contacter à l’adresse électronique suivante :
- Adresse mail : administration@perficiungy.fr
En indiquant vos coordonnées de contact, en tant que demandeur de prestation de services (§ 1, article 441-6 du Code de Commerce), pour une prise en compte dans le respect du Code de Commerce. Veuillez nous indiquer les informations suivantes :
- Nom :
- Prénom :
- Fonction exercée :
- Entreprise concernée :
- SIREN de l’entreprise :
- Votre adresse mail de l’entreprise :
- Votre N° de téléphone :
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